Agence Loisirs
Route de rocamadour 46500 Gramat
Numéro de Siret 489.727.768.00041
Agence Loisirs encadre, conseille, met en relation et propose un service logistique pour l’achat d’un véhicule à l’étranger. Nous vous aidons à trouver un véhicule sur un marché étranger et à le rapatrier conformément aux lois en vigueurs pour les pays respectifs. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978).
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ART.1 Les courtiers de la société Agence Loisirs proposent une prestation de courtage consistant à rechercher et à présenter des véhicules vendus par des professionnels de l'automobile ou des particuliers, français ou étrangers.
ART.2 Les courtiers pour la société Agence Loisirs sont rémunérés pour leurs prestations. Leurs actions se limitent à une intermédiation entre vendeur et l’acheteur final. L’acheteur règle directement le véhicule au vendeur.
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ART.3 Le vendeur élabore ses prix librement et sous sa seule responsabilité. Le vendeur est seul responsable du véhicule qu'il propose au client, du délai de la commande et du déroulement de la vente. L’état général du véhicule sera toujours demandé au vendeur et la totalité des informations recueillies seront transmises à l’acheteur. La société Agence Loisirs ne pourra pas être tenus responsable en cas d’informations cachées par le vendeur.
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ART.4 La formule accompagnement comprend tous les frais nécessaires à l'enlèvement du véhicule, à la livraison à Strasbourg / Bas-Rhin, à l’édition du certificat provisoire d’immatriculation ainsi que des plaques WW. Les demandes de plaques, autres que CPI WW prévues pour la livraison, seront à la charge du demandeur. Tous les frais hors convoyage type vidange, révision, réparation, contrôle technique, remplacement de jantes et/ou pneus, remise en état du véhicule ou autres demandes souhaitées par l’acheteur seront facturées en suppléments. Tout comme les livraisons hors du Bas-Rhin département 67.
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ART.5 Zone d'activité France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg. Les autres pays sont exclus.
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ART.6 Un acompte de 1000€ (Mille euros) sera demandé pour la transmission du dossier complet d’achat. La réservation du véhicule sera validée à réception des éléments signés, spécifiés dans le dossier d’achat. Retour par mail, MMS ou application WhatsApp ©. Si ces conditions ne sont pas respectées, le véhicule pourra être libéré et reproposé à la vente.
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ART.7 Lors de la prise en charge du véhicule auprès du vendeur, le client sera contacté par téléphone pour validation de l’état visuel du véhicule. Un véhicule d’occasion pourra présenter des traces d’usures liées à son âge et à son kilométrage. Ex : petites griffes intérieur ou extérieur, usure des tissus ou des plastiques, traces de gravillons ou micro rayures sur la carrosserie, contour de jantes abimés ou autres défauts minimes pourront être présents. Un protocole d’enlèvement sera édité et des photos du véhicule seront envoyées lors du retrait. Le protocole d’enlèvement sera transmis à la livraison et validera la réception du véhicule par l’acheteur. Si la livraison est prévue le jour du retrait, des retards pourront être observés en raison de la fluidité du trafic routier, embouteillage, travaux, intempéries.
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ART.8 Le paiement de la prestation pourra s’effectuer à partir de la date de réservation du véhicule et devra impérativement être soldé à la remise du véhicule et de ses documents. Mode de paiement : virements bancaires, espèces, paiement CB et (pas chèque).
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ART.9 La société Agence Loisirs ne sera en aucun cas responsables des problèmes, litiges ou contentieux entre le client acheteur et le vendeur du véhicule. Dans les concessions officielles, réseaux constructeurs, le kilométrage sera certifié par le garage vendeur. Hors réseaux, le kilométrage ne pourra pas être garanti par le vendeur. En cas de litige entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier, la loi allemande prévoit une garantie basique appelée « Gewährleistung » pour le bon fonctionnement d’un véhicule valable 12 mois. Pas de garantie spécifique pour un achat de véhicule auprès d’un particulier. Les procès-verbaux et amendes résultant d'un mauvais état du véhicule, les pannes mécaniques (dépannage, réparation, etc…) seront à la charge du client. Le transport par la route du véhicule sera couvert par les plaques provisoire allemande et votre assurance, en cas de sinistre la société prendra en charge la franchise jusqu’à hauteur de 700€.
ART.10 Le protocole sera établi au vu du kilométrage relevé sur le véhicule le jour du retrait. La distance sera optimisée avec les adresses d'enlèvement et de livraison prévues. L’itinéraire via autoroute sera préféré. Le client est informé que le véhicule pourra emprunter un autre parcours dans un souci d'optimisation du rapatriement ou livraison.
ART.11 Tous les litiges seront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.